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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/01062

  14 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/06327

  18 oct. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · CT0344

  N° 197

  2 juil. 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CT0028

  N° 262

  14 mars 2008

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - / JDF Doit être relaxé le fonctionnaire délégataire de l'autorité administrative compétente, poursuivi des chefs d'homicides et de blessures involontaires à la suite d'un accident aérien, auquel il est reproché de ne pas avoir fait transposer dans la réglementation française une norme internationale de sécurité, lorsque cette norme internationale n'avait aucun caractère impératif et que la décision de l'introduire dans le droit français impliquait un arbit

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• Cour d'appel de Lyon · CT0107

  N° 06/07930

  5 févr. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0113

  N° 07/03361

  15 nov. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  14 sept. 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 395

  22 nov. 2005

  JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Signification - Péremption de six mois - Domaine d'application - Exclusion - Arrêt de cassation - / L'article 478 du nouveau Code de procédure civile, selon lequel le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s' il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date, ne s'applique pas aux arrêts de cassation CASSATION - Effets - Dessaisissement de la juridiction ayant statué Le juge

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 01-17520

  16 oct. 2003

  Irrecevabilité.

  CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Exception - Excès de pouvoir. CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Décision nommant un expert Le pourvoi formé indépendamment

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• Cour d'appel de Lyon

  7 nov. 2002

  CONTRATS DE DISTRIBUTION Le fournisseur vendeur de matériels informatiques doit assister son client dans l'expression de ses besoins et exiger qu'il formule de manière précise ses objectifs afin de lui proposer une solution qui réponde à ses attentes. Ainsi le fournisseur, en présence d'un besoin exprimé dès l'origine, a l'obligation d'étudier l'installation existante chez son client et la compatibilité des produits qu'elle propose avec la configuration technique rencontrée. En l'espèce, le fo

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE