BUTLER · HOTEL LE CYCLOPE

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/08593

  30 janv. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11101253

  15 déc. 2011

  Rejet

  CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Décision du Conseil constitutionnel - Motifs - Condition PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute - Obstacle au choix d'une femme enceinte d'interrompre sa grossesse - Lien de causalité - Enfant né handicapé - Préjudice - Droit à réparation - Exception légale - Application dans le temps AIDE SOCIALE - Personnes handicapées - Personne née avec un handicap - Préjudice du seul fait

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/02157

  1 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/01280

  17 juil. 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈR

  N° 04/00365

  10 févr. 2005
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 97-15608

  26 mai 1999

  Cassation partielle.

  HOPITAL - Etablissement privé - Responsabilité - Faute - Fautes commises tant par lui-même que par ses substitués ou ses préposés - Cas - Médecin - Médecin salarié - Nécessité . En vertu du contrat d'hospitalisation et de soins le liant au patient, un établissement de santé privé est responsable des fautes commises tant par lui-même que par ses substitués ou ses préposés qui ont causé un préjudice à ce patient. Dès lors, si, nonobstant l'indépendance professionnelle inaliénable dont bénéfic

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• Cour d'appel de Versailles

  6 nov. 1997

  VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Définition L'agent commercial est un mandataire qui exerce une activité civile ayant pour objet de négocier et de conclure des contrats pour le compte et au nom de son mandant. A l'inverse, le concessionnaire est un commerçant qui agit pour son propre compte en achetant personnellement des marchandises en vue de les revendre à sa propre clientèle. Il résulte de ces définitions que, à la différence de l'agent commercial q

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-9114

  6 nov. 1997

  VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Définition L'agent commercial est un mandataire qui exerce une activité civile ayant pour objet de négocier et de conclure des contrats pour le compte et au nom de son mandant. A l'inverse, le concessionnaire est un commerçant qui agit pour son propre compte en achetant personnellement des marchandises en vue de les revendre à sa propre clientèle. Il résulte de ces définitions que, à la différence de l'agent commercial q

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE