BUTAGAZ

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500125

  4 févr. 2015

  Rejet

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Définition - Produit n'offrant pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre - Caractérisation - Applications diverses RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur - Responsabilité - Exonération - Faute de la victime - Exclusion - Cas Une cour d'appel, qui constate que le gaz propane est un gaz inflammable et dangereux, à capacité hautement explosive, dont la moindre dispersion peut

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00795

  11 avr. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  N° 06/06140

  26 févr. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/06293

  11 déc. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 05-14338

  19 oct. 2006

  Cassation partielle.

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Exclusion - Cas. ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Véhicule en stationnement - Camion-citerne - Elément d'équipement utilitaire étranger à sa fonction de déplacement - Pompe servant au transvasement du gaz liquide de la citerne vers la cuve de stockage - Explosion de gaz survenant lors de son actionnement par le moteur en marche - Portée ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 03-15228

  5 avr. 2005

  Cassation.

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - Montant - Evaluation du préjudice - Perte des rémunérations acquises lors de l'activité développée dans l'intérêt commun des parties. L'indemnité de cessation de contrat due à l'agent commercial a pour objet de réparer le préjudice subi qui comprend la perte de toutes les rémunérations acquises lors de l'activité développée dans l'intérêt commun des parties, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon leur nature. Viole en conséquence

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 02-88025

  13 janv. 2004

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Arrêts - Arrêt statuant sur la recevabilité d'une partie civile - Pourvoi - Recevabilité. CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre de l'instruction - Arrêt statuant sur la recevabilité d'une partie civile - Pourvoi - Recevabilité L'arrêt de la chambre de l'instruction, qui admet la recevabilité de la partie civile, n'entre pas dans la classe des arrêts visés par le dernier alinéa de l'article 571 du Code de procédure pénale, contre lesquels le pourvoi n'est imm

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/03443

  14 nov. 2002

  BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES - Droit au titre - Invention de salarié - Invention de mission - Rémunération supplémentaire Dès lors que l'article L 611-7.1 du Code de la propriété intellectuelle impose une rémunération supplémentaire pour le salarié auteur d'une invention de mission, la convention collective qui prévoit que le salarié inventeur doit dé- montrer que l'invention dont il serait l'auteur dans le cadre de sa mission pré- sente pour l'entreprise un intérêt exception

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 86-18667

  11 mai 1988

  Cassation partielle .

  1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes versées par le comité d'entreprise 1° SECURITE SOCIALE - Caisse - Agence centrale des organismes de sécurité sociale - Instructions - Portée 1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Activités sociales - Définition - Distribution d'avantages - Sécurité sociale - Cotisations - Assiette - Inclusion des avantages 1° Entrent dans les prévisions de l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien), les avantages servis

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 75-13732

  20 déc. 1976

  Cassation partielle REJET Cassation

  1) CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Dépositaire - Détournement au profit d'un concurrent du déposant. * GAZ - Bouteille de gaz - Distribution - Dépositaire - Concurrence déloyale - Détournement de clientèle au profit d'un concurrent du déposant. Les juges du fond caractérisent la faute commise par un dépositaire de bouteilles de gaz, au préjudice du distributeur, en énonçant que le dépositaire, après avoir, sans pouvoir pour le faire, résilié le

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE