BUSTOURS

• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/18385

  2 juil. 2003

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Attributions Le conseil de la concurrence est compétent pour examiner si les pratiques dont il est saisi entrent dans le champ des articles L 420-1, L 420-2 et L 420-5 du code de commerce. Dès lors, l'éventuelle condamnation d'un service public à caractère industriel et commercial relève de la compétence du conseil de la concurrence puis de celle de la Cour d'apel de Paris CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Entrave à la concurrenc

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• Cour d'appel de Paris

  2 juil. 2003

  a L'entente constituée par des accords horizontaux croisés entre des entreprises du même secteur et destinée à organiser entre elles la répartition de marchés est, par la technique utilisée, non seulement une violation de l'article L.420-1 du code de commerce, mais aussi le "modus operandi" permettant de considérer que les entreprises considérées souhaitaient protéger l'accord occulte par la dissimulation et l'organisation de réponses programmées à l'appel d'offre de la collectivité publique.

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• Cour d'appel de Paris

  2 juil. 2003

  a L'entente constituée par des accords horizontaux croisés entre des entreprises du même secteur et destinée à organiser entre elles la répartition de marchés est, par la technique utilisée, non seulement une violation de l'article L.420-1 du code de commerce, mais aussi le "modus operandi" permettant de considérer que les entreprises considérées souhaitaient protéger l'accord occulte par la dissimulation et l'organisation de réponses programmées à l'appel d'offre de la collectivité publique.

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/18385

  2 juil. 2003

  CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Attributions - Compétence d'attribution Le conseil de la concurrence est compétent pour examiner si les pratiques dont il est saisi entrent dans le champ des articles L 420-1, L 420-2 et L 420-5 du code de commerce. Dès lors, l'éventuelle condamnation d'un service public à caractère industriel et commercial relève de la compétence du conseil de la concurrence puis de celle de la Cour d'apel de Paris CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entent

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 84-10688

  23 oct. 1985

  Cassation partielle

  1) CASSATION - Moyen nouveau - Appel - Intervention forcée - Irrecevabilité. * CASSATION - Moyen nouveau - Procédure civile - Intervention - Intervention forcée en appel - Irrecevabilité - Intervenant n'ayant pas conclu. * PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Appel - Intervention forcée - Irrecevabilité. * PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Evolution du litige - Caractère d'ordre public (non).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE