BUSSON

• Cour d'appel de Paris · G7

  N° 21/164357

  8 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/146677

  22 juin 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 1- Chambre 3

  N° 11/08310

  22 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 10/09209

  8 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/01592

  17 déc. 2003

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par les particuliers - Corruption passive - Personne chargée d'une mission de service public La qualité d'une personne chargée d'une mission de service public, au sens de l'article 432-11 du Code pénal, qui doit être distinguée de celle de citoyen chargé d'un service public reconnue à celui qui accomplit une mission d'intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique, appartient à celui qui, sans êt

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2000/02355

  7 mai 2002

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnités forfaitaires de déplacement Doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations de l'entreprise, les sommes versées à son mandataire social au titre de l'indemnité kilométrique pour l'utilisation de son véhicule personnel au service de l'entreprise, lorsqu'elles ont un caractère forfaitaire et ne varient pas d'un mois à l'autre, et ne correspondent ni aux dépenses réelles engagées pour le compte de l'entreprise, ni aux périodes effect

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2000/01046

  20 déc. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales Une convention de stage d'accès à l'entreprise qui a été, conformément aux dispositions de la Convention type signée par les employeurs et l'ANPE, suivie d'un contrat à durée déterminée, répond bien aux dispositions légales et Conventionnelles en favorisant l'embauchage d'une certaine catégorie de personnes sans emploi, la mention du dispositif de la loi suffisant à satisfaire à l'exigence de définition du motif de conclusion d'un contr

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1994-8446

  5 mars 1999

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée Un débiteur ne peut contester la notification par voie postale de commandements de payer adressés par un créancier, dès lors que ce dernier verse aux débats la copie des commandements ainsi que les accusés de réception des lettres recommandées par lesquelles ils ont été expédiés, que le débiteur se réfère expressément dans ses conclusions à ces commandements en précisant leurs références et que figurent p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 83-10501

  16 déc. 1986

  Cassation sans renvoi .

  INDIVISION - Maintien de l'indivision - Maintien judiciaire - Demande - Demande formée en application de l'article 815, alinéa 3, du Code civil - Condition - Existence d'une demande en partage * SUCCESSION - Partage - Demande - Désistement - Effets - Maintien dans l'indivision - Demande formée en application de l'article 815, alinéa 3, du Code civil - Caducité L'existence d'une demande en partage étant la condition même de la demande de maintien dans l'indivision formée en application de l'a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 75-41041

  16 nov. 1977

  REJET

  1) SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Intérêts individuels des adhérents - Syndicat représenté par son secrétaire général - Qualité du représentant et appartenance des salariés au syndicat - Constatations suffisantes. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation - Accords de salaire - Accords successifs - Application dans le temps. Statuant sur l'action exercée au nom de quatre salariés, par le représentant du syndicat CGT, le juge du fond qui a constaté que le demandeur étai

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE