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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 02-19147

  4 févr. 2004

  Rejet et cassation.

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Fourniture de caution ou délégation de paiement - Mise en oeuvre - Accord du maître de l'ouvrage pour la délégation de paiement - Nécessité. CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Fourniture de caution ou délégation de paiement - Renonciation aux garanties - Possibilité (non) Dès lors que l'accord du m

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-13827

  27 mai 1997

  Rejet.

  1° APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale (non) - Modèles - Contrefaçon - Demande concernant un modèle - Demande originaire relative à un autre modèle. 1° C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que la demande relative à des actes de contrefaçon d'un modèle de chaussure ne tend pas aux mêmes fins que celle présentée devant le juge de première instance relative à un autre modèle et étant nouvelle est irrecevable. 2° DESSIN

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE