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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 13/07730

  8 sept. 2015

  Bénéficiait d'un mandat apparent pour signer un contrat de maintenance d'une photocopieuse durant l'absence à durée indéterminée pour maladie du gérant d'une SARL, sa belle-fille et secrétaire, dès lors que d'une part, il n'est pas invoqué qu'un associé ou un autre salarié avait reçu mandant de le remplacer et que d'autre part, les rapports de proche parenté résultant à l'évidence pour le tiers chargé de livrer le photocopieur, de l'usage par cette secrétaire du même nom que le gérant, le fait

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE