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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21300300

  21 févr. 2013

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Délai - Interruption - Ordonnance de radiation fondée sur l'inexécution de la décision frappée d'appel (non) PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Délai - Interruption - Notification de l'ordonnance de radiation fondée sur l'inexécution de la décision frappée d'appel (non) En l'absence de dispositions similaires à celles applicables devant la Cour de cassation, l'ordonnance prononçant la radiation de l'affaire en application de l'article

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000106

  27 janv. 2010

  Rejet

  SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque conventionnelle - Inscription - Renouvellement - Validité - Conditions - Société - Modification dans la personne du créancier - Effet L'omission, dans le bordereau de renouvellement d'une inscription hypothécaire, de la mention en marge relative à la modification intervenue dans la personne du créancier n'emporte pas la nullité de ce renouvellement dès lors qu'elle n'a pas pour effet d'aggraver la situation du débiteur principal ou

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• Cour d'appel de Paris · CT0007

  N° 06/21956

  11 mars 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0005

  24 mai 2005

  EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Responsabilité - Obligation de conseil - Etendue - / La limitation contractuelle de la mission dévolue à un expert comptable ne le dispense pas de son devoir général de conseil à l'égard de son client. Ainsi la circonstance qu'une mission ait exclu le contrôle des relations client/fournisseurs interdit de reprocher à l'expert comptable de s'être abstenu de tout contrôle des dates de valeurs retenues par les banques partenaires de son client, en revanche, l

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• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  10 mai 2005

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation La valeur normative supérieure à la loi française de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de son premier protocole additionnel ne dispense pas de rechercher cas par cas l'incompatibilité éventuelle d'une disposition de droit interne avec les articles 6 de ladite Convention et 1er dudit protocole additionnel. Ainsi les dispositions des articles L 13-14 et L 13-17 du Code d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01-15717

  26 févr. 2003

  Rejet.

  1° ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Conditions - Responsabilité du tiers - Fondement indifférent. 1° ASSURANCE (règles générales) - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Conditions - Responsabilité du tiers - Fondement indifférent 1° SUBROGATION - Effets - Effet translatif - Assurance - Droits de l'assureur - Conditions - Responsabilité du tiers - Fondement indifférent 1° Une cour d'appel, relevant qu'un assureur dommag

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE