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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 40

  17 janv. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 1999/05684

  26 oct. 2000

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur La stipulation d'une clause de résultats en ce qu'elle modifie le contrat de travail nécessitel'accord du salarié, de sorte que le refus de ce dernier ne constitue pas une cause réelle etsérieuse de licenciement. Lorsque les résultats ne sont pas contractuellement prévus,l'employeur peut procéder à un licenciement pour insuffisance professionnelle, à conditioncependant qu'il établisse d'une part la preuve de ce

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE