BURO

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/188797

  8 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 20/012561

  6 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000454

  23 sept. 2020

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Responsabilités et sanctions - Responsabilité des créanciers - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Rupture abusive de crédits Les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce ne concernant que la responsabilité du créancier lorsqu'elle est recherchée du fait des concours qu'il a consentis, seul l'octroi estimé fautif de ceux-ci, et non leur retrait, peut donner lieu à l'application de ce texte. Viole dès lors ce texte, p

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/017321

  25 oct. 2018

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31401247

  22 oct. 2014

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organes - Administrateur judiciaire - Pouvoirs - Mission d'assistance - Application au redressement judiciaire - Effets - Assurance de responsabilité décennale souscrite par le débiteur - Vérification du risque déclaré Il appartient à l'administrateur judiciaire, chargé d'une mission de surveillance, de s'assurer de l'efficacité de l'assurance de responsabilité décennale souscrite par le débiteur en vérifiant que le risque a été exacte

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/08418

  6 mars 2012

  Annule la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 10/03030

  19 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Pourvoi n° N1218551 du 03 mai 2012 (AROB)

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 48

  8 févr. 2008
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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 48

  8 févr. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié - Dispositions légales - /JDF L'employeur, qui, au jour du licenciement avait connaissance, tant de l'existence chez le salarié d'une maladie dégénérative de l'épaule droite déjà prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels dé- cidée par la caisse primaire d'assurance-maladie que des motifs de l'inaptitude tenant notamment

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 06/05305

  17 janv. 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Contrats en cours - / JDF En l'espèce, la société AMTS fait valoir qu'elle n'a commis aucune faute en offrant ses services aux anciens clients d'une société, dès lors que le liquidateur de cette dernière n'a pu céder les contrats de maintenance en cours au jour de sa liquidation judiciaire, faute d'autorisation de poursuite d'activité postérieurement à cette date, pour en déduire qu'ils étaient en déshérence. Toutefois le prononcé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE