BURO 25

• cc · comm

  N° 18-23.221

  23 sept. 2020

  cassation

  Les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce ne concernant que la responsabilité du créancier lorsqu'elle est recherchée du fait des concours qu'il a consentis, seul l'octroi estimé fautif de ceux-ci, et non leur retrait, peut donner lieu à l'application de ce texte. Viole dès lors ce texte, par fausse application, l'arrêt qui, pour rejeter la demande indemnitaire formée par une partie contre une banque pour rupture abusive de crédit, retient que cette partie n'établit pas l'existence de l'une des trois causes de mise en jeu éventuelle de la responsabilité de la banque énoncées par l'article L. 650-1 susvisé

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• cc · civ3

  N° 12-27.211

  22 janv. 2014

  rejet

  Pour l'application d'un arrêté préfectoral des fermages, des prairies naturelles entrent dans la catégorie "Polyculture" dès lors qu'elles ne sont pas incluses dans la catégorie "cultures spéciales" prévue par cet arrêté

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• cc · civ1

  N° 18-11.629

  10 avr. 2019

  rejet

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• cc · comm

  N° 22-10.477

  13 déc. 2023

  cassation

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• cc · soc

  N° 15-25.199

  22 févr. 2017

  rejet

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• cc · civ2

  N° 91-21.390

  5 mai 1993

  other

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• cc · soc

  N° 13-25.340

  15 janv. 2015

  cassation

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• cc · comm

  N° 96-19.296

  26 mai 1999

  rejet

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• cc · soc

  N° 03-41.569

  17 nov. 2004

  rejet

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• cc · soc

  N° 08-42.014

  24 juin 2009

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE