BURNICHON

• Cour d'appel de Versailles · 6e chambre

  N° 15/01472

  15 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 15 novembre 2016 par la 6ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/01472 Contrat de travail – rupture - résiliation judiciaire – prise d’effet – date - date de la décision ayant prononcé la résiliation - portée. La cour rappelle qu’en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n’était pas rompu à cette date et infirme le jugement entr

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/06100

  25 sept. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 11/02664

  20 févr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0706767

  4 déc. 2007

  Rejet

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Forme - Acte d'appel - Transcription sur le registre du greffe - Défaut - Portée Le défaut de transcription d'une déclaration d'appel sur le registre prévu par l'article 502 du code de procédure pénale n'affecte pas la validité de l'acte, mais a pour seul effet de retarder, jusqu'à l'accomplissement de cette formalité, le point de départ du délai supplémentaire de cinq jours, accordé par l'article 500 du même code aux autres parties, pour interjeter appel

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  23 févr. 2006
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/32553

  12 nov. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Licenciement pendant la période de suspension - Nullité En vertu de l'article L122-32-2 du Code du travail, au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir led

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• Cour d'appel de Paris

  12 nov. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Licenciement prononcé pendant la période de suspension - Nullité En vertu de l'article L122-32-2 du Code du travail, au cours des périodes de suspension, l'employeur ne peut résilier le contrat à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de main

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/32090

  31 oct. 2000

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Montant - Plafond - Détermination - / Aux termes de l'article D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du même code est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de disp

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