BUREAU SERVICES · BS

• Cour d'appel de Paris · G7

  N° 21/164357

  8 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/04393

  24 mai 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800938

  10 oct. 2018

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure sur le caractère erroné du fondement juridique de l'action - Effets - Modification du fondement juridique de la demande - Possibilité Une cour d'appel ayant ordonné la réouverture des débats pour inviter les parties à s'expliquer sur le moyen pris du caractère erroné du fondement juridique de l'action, le demandeur est en droit de modifier le fondement initialement invoqué

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01136

  21 déc. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 09/24959

  15 mars 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/16506

  7 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE