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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/014221

  13 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02934

  19 janv. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400208

  29 janv. 2014

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Manquements reprochés à l'employeur - Appréciation - Moment - Date du jugement ou de l'arrêt prononçant la résiliation - Conditions - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Manquement - Régularisation constatée au jour de la décision judiciaire - Effets - Résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur - Possibilité (non) CONTRAT DE TRAVAIL,

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03106

  16 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 11/03740

  20 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 339

  13 févr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0133

  N° 2

  31 janv. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30600758

  21 juin 2006

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Action en justice - Prescription - Prescription de deux mois - Domaine d'application - Action en contestation de la désignation du président de l'assemblée générale COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Annulation demandée - Irrégularité affectant la désignation du président - Prescription de l'action - Détermination La désignation par un vote du président d'une assemblée générale de copropriétaires visée à l'article 15 du décret du 17 mars 1

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  11 oct. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave Il résulte des dispositions combinées des articles L122-6, L122-14-2 (alinéa 1) et L122-14-3 du Code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre de licenciement, d'autre part de démontre

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE