BURDIN

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800495

  16 mai 2018

  Cassation

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Exemption par catégorie - Nécessité (non) - Réseau de distribution sélective - Licéité UNION EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Exemption par catégorie - Nécessité (non) - Réseau de distribution sélective - Licéité Viole les articles 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L. 420-1 du code de commerce la cour d'appel qui, pour déduire le caractère illicite d'un résea

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/04783

  5 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème Chambre

  N° 09/03662

  4 janv. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 94-10135

  20 févr. 1996

  Rejet.

  SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Action en responsabilité contre une personne privée - Société titulaire d'un permis de construire - Inexécution des obligations découlant de ce permis - Compétence judiciaire (non) . URBANISME - Permis de construire - Infraction - Refus du titulaire d'exécuter une de ses clauses - Action de la commune tendant à cette exécution - Commune ayant délivré le permis - Compétence administrative Ne relève pas de la compétence judiciaire l'action d'une commune qui

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 78-13768

  29 janv. 1980

  Cassation

  COPROPRIETE - Syndic - Nomination - Syndic provisoire - Ratification par le syndicat - Défaut - Gestion de l'immeuble par le syndic provisoire - Absence de protestation des copropriétaires - Portée. Aux termes de l'article 17 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, la désignation provisoire d'un syndic par le règlement de copropriété avant la réunion de la première assemblée générale des copropriétaires, doit être soumise à la ratification de cette première assemblée générale et selon

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE