BUND

• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 22/022131

  15 sept. 2022

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 21/032661

  12 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/024047

  25 mars 2021

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21801451

  29 nov. 2018

  Renvoi devant la cour de justice de l'Union européenne et sursis à statuer

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Règlement (CE) n° 883/2004 - Champ d'application - Détermination SECURITE SOCIALE - Généralités - Législation - Règlement (CE) n° 883/2004 - Champ d'application - Détermination - Renvoi à la Cour de justice de l'Union européenne Sont renvoyées à la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes : - l'aide pour allégement d

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1605375

  2 nov. 2016

  Cassation partielle

  GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Informations relatives à l'infraction - Défaut - Sanction - Nullité - Conditions - Caractérisation - Absence - Propos du demandeur ne s'incriminant pas - Atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue (non) DROITS DE LA DEFENSE - Garde à vue - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Informations relatives à l'infraction - Défaut - Sanction - Nullité - Conditions - Caractérisation - Absence - Prop

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500254

  19 févr. 2015

  Cassation sans renvoi

  CASSATION - Juridiction de renvoi - Procédure - Partie - Partie non comparante - Effets - Etendue - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Caractère d'ordre public - Voies de recours - Défaut En application des articles 631, 634, ensemble l'article 469 du code de procédure civile, en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi et lorsqu'après avoir comparu devant les juridicti

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar · CT0086

  N° 06/02712

  18 mars 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar

  N° 00/00815

  25 juil. 2001

  PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Mineur victime - Loi du 10 juillet 1989 modifiée par la loi du 4 février 1995 - Prescription acquise avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 1998 - Portée - / En matière d'agression sexuelle contre mineur, en l'absence d'autorité sur le mineur par l'auteur de l'agression, les articles 7, alinéa 3, et 8, alinéa 2, du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 1989 en vigueur au moment des faits, sont applicabl

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar

  N° 01/00164

  5 juin 2001

  PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Juridiction saisie - Acte de saisine émanant du juge de l'application des peines Dans le cadre d'une procédure dans laquelle le juge de l'application des peines a saisi par ordonnance la chambre correctionnelle d'une requête en révocation du sursis avec mise à l'épreuve qui assortit une condamnation, il convient de rejeter l'exception d'incompétence du juge de l'application des peines soulevée par le prévenu, ainsi que, par voie de

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar

  N° 00/00881

  31 mai 2001

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Enonciations - Faits poursuivis - Combinaison avec le procès-verbal constatant l'infraction S'il est satisfait aux exigences de l'article 551 du Code de procédure pénale par la citation qui mentionne les circonstances de temps et de lieu relatives aux faits poursuivis, dès lors qu'elle se combine avec le procès-verbal de l'inspecteur du travail, base de la poursuite, il en est autrement lorsque le prévenu n'a pas reçu un exemplaire dudit procès-verbal

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE