BULTEZ

• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 19/031801

  22 mars 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/08141

  25 juin 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/16977

  5 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 1- Chambre 4

  N° 09/12132

  11 sept. 2009

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0003

  N° 06/002739

  19 janv. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/01090

  11 janv. 2007
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0073

  16 mars 2006
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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_SOCIALE

  29 nov. 2002

  SECURITE SOCIALE En l'espèce, les médecins déterminent eux-mêmes quand ils effectueront leur vacation pour le compte de l'association sans que celle-ci puisse leur imposer une prestation de travail. Ils ont le droit de cesser leur collaboration avec l'association sans préavis. Aucune explication n'est donnée sur le pouvoir disciplinaire de l'assocation sur les médecins. Les contraintes (vacation d'une demi-journée pour les visites médicales obligatoires dans les établissements scolaires, assis

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_SOCIALE

  29 nov. 2002

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Cotisations - Redressement - /JDF 1) Il résulte de l'article R.242-5 du code de la sécurité sociale que le redressement doit être établi sur des bases réelles lorsque la comptabilité de l'employeur permet à l'agent de contrôle d'établir le chiffre exact des sommes à réintégrer. 2)Le TASS ne peut que confirmer le redressement établi par l'agent de contrôle ou l'annuler, le cas échéant sur tel chef de redressement, mai

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• Cour d'appel de Paris

  8 nov. 2002

  RAPATRIE Aux termes de l'article 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, publiée au journal officiel le 18 janvier 2002, sont recevables au dispositif du désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée défini par le décret du n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, les dossiers déposés entre le 1er août 1999 et le dernier jour du mois civil qui suit la date de la promul

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE