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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 19/15091

  10 mars 2023

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/001974

  22 sept. 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0760

  N° 1

  7 janv. 2021
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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/012611

  21 sept. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900112

  23 janv. 2019

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Directive 86/683/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 - Article 17 - Indemnité due en cas de cessation du contrat d'agence commerciale - Période d'essai - Bénéfice AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Période d'essai - Indemnité compensatrice prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce - Bénéfice Par un arrêt du 19 avril 2018 (C-645/16

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/008101

  15 nov. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre 2

  N° 16/02915

  13 juin 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 13 juin 2017 par la 12ème chambre section 2 de la cour d’appel de Versailles RG 16/02915 Contrat, qualification du contrat, assimilation du contrat de déménagement au contrat de transport – conditions. Transport terrestre - marchandises – livraison- absence de réserve sur la lettre de voiture - présomption de livraison conforme – OUI – destinataire de la marchandise ne rapportant pas la preuve contraire. Débouté. La cour considère que l’action des appelants s’analysant en u

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• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 15/01884

  22 sept. 2016

  1) Si, aux termes de l'article 184 du code de procédure pénale, la motivation de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction est prise au regard notamment des observations des parties qui lui ont été adressées en application de l'article 175, il en est autrement lorsque, après avoir déposé une note de 70 pages et pris connaissance prise du réquisitoire définitif, le mis en examen, par courrier visé dans l'ordonnance, a écrit au juge d'instruction qu'il n'entendait plus formuler d'observations à

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section C

  N° 14/03490

  13 sept. 2016

  Dans la mesure où les travaux prescrits pour diminuer les nuisances olfactives provenant du conduit d'évacuation en toiture des fumées de la cuisine d'un restaurant, - soit en 2009 un piège à odeurs à même de les atténuer  de manière considérable et  en 2014 l'installation dans la cuisine  d'un caisson à charbon actif pour permettre un complément d'élimination des odeurs -, et où toutes les expertises judiciaires ont été réalisées, il appartient au copropriétaire qui invoque la persistance d'o

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1601251

  6 avr. 2016

  Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées - Pratiques commerciales illicites - Ventes ou prestations "à la boule de neige" - Offre d'adhésion à une chaîne d'argent - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Conscience du caractère préjudiciable du système dit pyramidal - Nécessité (non) L'infraction d'offre d'adhésion à une chaîne faisant espérer des gains financiers par la progression géométrique des adhérents prévue par l'article L. 122-6, 2°, du code de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE