BUHLER · SEEB

• Cour d'appel de Douai · CT0039

  N° 06/06112

  29 mars 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 78-92862

  6 nov. 1979

  Cassation

  1) TRAVAIL - Droit syndical dans les entreprises - Loi du 27 décembre 1968 - Délégués syndicaux - Désignation - Fraude à la loi - Désignation dans le seul but de protéger un salarié contre le licenciement - Annulation judiciaire de la désignation - Effets. * SYNDICATS - Délégués syndicaux - Désignation - Fraude à la loi - Désignation dans le seul but de protéger un salarié contre un licenciement - Annulation judiciaire de la désignation - Effets. * TRAVAIL - Délégués syndicaux - Désignation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 77-13546

  12 févr. 1979

  REJET

  BREVETS D'INVENTION - Antériorité - Antériorité de toutes pièces - Elément différent - Elément procurant le même résultat industriel. * BREVETS D'INVENTION - Objet - Procédé de fabrication d'une pièce de construction en béton. La Cour d'appel qui constate que les différences existant entre les brevets comparés ne sont pas essentielles et que le brevet litigieux, qui n'a repris qu'un des moyens du brevet qu'on lui oppose, a combiné des éléments équivalents, mis en oeuvre de la même f

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 77-60122

  15 juin 1977

  Cassation

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Désignation intervenue au cours de la procédure préalable au licenciement - Désignation ayant pour but de faire échec au licenciement - Constatations nécessaires. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Délégué syndical - Désignation intervenue au cours de la procédure préalable au licenciement - Désignation ayant pour but de faire échec au licenciement. Encourt la cassation le jugement refusant d'annuler la désignation d'un dé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 75-10875

  31 mai 1976

  Cassation partielle REJET Cassation

  1) POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - Téléphone - Ligne téléphonique - Installation - Contrat d'entretien - Durée - Contrat ne constituant pas un contrat d'exclusivité. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Durée - Clause d'exclusivité - Limitation à dix ans. Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel saisie sur le fondement de la loi du 14 octobre 1943 limitant à dix années la durée de toute clause d'exclusivité d'avoir refusé de prononcer la nullité d'un contrat d'installation et d'entretien

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 71-14737

  13 mars 1973

  REJET

  ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - EXONERATION - RESERVES QUANT AUX RISQUES PRESENTES PAR LES TRAVAUX ENVISAGES. * ENTREPRISE CONTRAT - OBLIGATION DE L'ENTREPRENEUR - CONSEILS AU MAITRE DE L'OUVRAGE - RISQUES PRESENTES PAR LES TRAVAUX ENVISAGES. LES JUGES DU FOND PEUVENT ECARTER LA RESPONSABILITE D'UN ENTREPRENEUR EN CE QUI CONCERNE DES MALFACONS, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE L'INTERESSE AVAIT FAIT A L'ARCHITECTE, CHARGE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE DE LA DIR

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  7 mai 1969

  CASSATION PARTIELLE.

  1 REFERES DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL EXPERTISE CONDITIONS 1 LE JUGE DES REFERES NE FAIT AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL EN ORDONNANT UNE EXPERTISE " SANS PREJUGER DES RESPONSABILITES EN CAUSE " . 2 EXPERTISE EXPERT RECUSATION EXPERT DESIGNE PAR LE JUGE DES REFERES ( NON ) 2 LA PROCEDURE DE RECUSATION DES EXPERTS, PREVUE PAR LES ARTICLES 309 ET 311 DUCODE DE PROCEDURE CIVILE EST INAPPLICABLE LORSQUE L'EXPERT A ETE DESIGNE PAR LE JUGE DES REFERES. PAR SUITE,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  4 nov. 1964

  REJET.

  AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ENTREPRISE A CARACTERE AGRICOLE - ELEVAGE DE PORCS SUIVANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 649 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1060 ET 1144 DU CODE RURAL, L'EXPLOITATION D'ELEVAGE CONSTITUE UNE EXPLOITATION AGRICOLE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ARRETER AU FAIT QUE CET ELEVAGE SERAIT REALISE AVEC DES ELEMENTS ACHETES EN TOTALITE ET NE SERAIT PAS LIE A UNE EXPLOITATION AGRICOLE SUR LAQUELLE AURAIT ETE RECOLTEE LA NOURRITURE NECESSAIRE A L'ENGRAISSEMENT DES ANI

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  21 juil. 1960

  REJET.

  1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - VEHICULE - PRET 1° DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE LA VOITURE, QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, AVAIT ETE GRACIEUSEMENT PRETEE A UN TIERS, QUE CELUI-CI AVAIT AGI POUR SON PROPRE COMPTE ET DANS SON SEUL INTERET, SANS QUE LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE AIT EU A LUI DONNER AUCUNE INSTRUCTION, UNE COUR D'APPEL EN DEDUIT JUSTEMENT QUE CE TIERS AVAIT EXERCE LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE, CON

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE