BUGS

• Tribunal judiciaire de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 21/04753

  10 mai 2022

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/025241

  18 nov. 2021

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 17/14337

  28 sept. 2021
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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/020551

  1 juil. 2021

  Expertise

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901562

  14 nov. 2019

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Licenciement économique - Plan de sauvegarde de l'emploi - Projet de restructuration - Mise en oeuvre - Obligation de sécurité - Employeur - Manquement - Contrôle - Office du juge judiciaire - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Mise en oeuvre - Obligation de sécurité - Employeur - Manquement - Contrôle

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701517

  6 déc. 2017

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Validité - Conditions - Droits dont les parties ont la libre disposition - Objet - Contrat sur la preuve - Présomption irréfragable au profit de l'une des parties - Création - Possibilité (non) Si les contrats sur la preuve sont valables lorsqu'ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition, ils ne peuvent établir au profit de l'une des parties une présomption irréfragable

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05824

  21 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 10/00343

  2 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 07/10382

  17 sept. 2008
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• Cour d'appel de Rouen · CT0043

  N° 05/4777bis

  12 juin 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE