BUFFON

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00977

  17 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0201

  N° 07/790

  12 août 2008
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 79

  5 févr. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  24 nov. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances La fixation d'une créance au passif d'une société est faite sous réserve que les formalités prévues par les articles L. 621-43 du code de commerce et 66 du décret n 85-1388 du 27 décembre 1985 aient été accomplies. Il n'appartient pas à la Cour d'inscrire cette créance au passif

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01/06270

  24 nov. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - / JDF La fixation d'une créance au passif d'une société est faite sous réserve que les formalités prévues par les articles L. 621-43 du code de commerce et 66 du décret nº 85-1388 du 27 décembre 1985 aient été accomplies. Il n'appartient pas à la Cour d'inscrire cette créance au passif

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/37828

  18 janv. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Licenciement prononcé en violation d'une limitation conventionnelle - / La procédure d'enquête disciplinaire prévue par la Convention collective espagnole applicable au personnel au sol d'une société de transports aériens constitue pour le salarié dont le licenciement pour faute grave est envisagé une garantie de fond. Sa méconnaissance rend, en l'espèce, le licenciement prononcé dé

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• Cour d'appel de Lyon

  28 févr. 2001

  ASSURANCE Il résulte de l'article L. 113-1 du Code des Assurances que la faute intentionnelle est définie comme celle qui suppose la volonté de créer le risque, elle s'attache en revanche plus au lien de volonté existant entre l'acte fautif et les dommages réalisés, et diffère de l'élément intentionnel de l'infraction de l'article 322-6 du Code Pénal; ainsi pour qu'existe une faute intentionnelle, il convient d'établir que l'auteur n'a pas seulement eu conscience de créer le risque des dommage

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 97-42854

  18 nov. 1998

  Cassation partielle.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Domaine d'application - Application d'une clause de résiliation automatique . L'existence d'une clause de résiliation automatique d'un contrat de travail en raison de la rupture d'un autre contrat de travail ne dispense pas le juge de rechercher si la rupture a une cause réelle et sérieuse.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE