BUFFALO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700949

  13 sept. 2017

  Rejet

  ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Activité juridictionnelle - Conditions - Faute lourde ou déni de justice - Appréciation - Critères - Applications diverses CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Délai raisonnable - Appréciation - Critères - Applications diverses Une cour d'appel qui constate, d'une part, la dimension internationale d'un litige comportant des enjeux de santé publique, d'autre part, la complexité de

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00623

  31 mars 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/02325

  17 sept. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301893

  14 nov. 2013

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaires - Pourboires - Répartition entre les salariés - Conditions - Contact habituel avec la clientèle - Exclusion - Cas - Caractère accessoire des fonctions de service - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaires - Pourboires - Répartition entre les salariés - Bénéficiaires - Détermination Au regard de l'article L. 3244-1 du code du travail, texte d'ordre public dont l'application n'est pas subordonnée à l'existence de stipulations co

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/01625

  25 juin 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 11/03871

  5 juin 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02462

  31 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M0800263

  10 oct. 2008

  Cassation

  CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil - Domaine d'application - Décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Portée CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Décision de la chambre de l'instruction tranchant un incident de procédure Seules les décisions définitives des juridictions pénales sta

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20700650

  25 avr. 2007

  Rejet

  CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Union de recouvrement - Autorisation de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale à se pourvoir en cassation - Défaut - Portée SECURITE SOCIALE - Caisse - Agence centrale des organismes de sécurité sociale - Autorisation donnée à une union de recouvrement à se pourvoir en cassation - Défaut - Portée Dès lors que l'article L. 225-1-1 3° ter du code de la s

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_SOCIALE

  26 sept. 2006
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE