BUET

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1303353

  18 juin 2013

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la personne morale par l'un de ses organes ou représentants - Recherche nécessaire - Cas HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Responsabilité pénale - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants - Recherche nécessaire - Cas Justifie sa décision au regard de l'article 121-2 du code pénal, la cour d'app

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 726

  20 déc. 2007
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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 351

  5 juin 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié - /JDF Si la juridiction du contentieux de la sécurité sociale est seule compétente pour dire si une maladie professionnelle résulte d'une faute inexcusable de l'employeur au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, la juridiction prud'homale demeure compétente pour rechercher et dire si, lorsqu'il existe un lien de causalité entre le travai

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• Cour d'appel de Poitiers · CT0094

  N° 188

  15 mars 2006
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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 03/01661

  4 févr. 2004

  BAIL (règles générales) - Bailleur - Travaux Les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire, à la charge du bailleur. Seule l'existence d'une telle stipulation dans un bail commercial peut mettre à la charge du preneur ces travaux

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 03/00543

  11 juin 2003

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Cohabitation - Elève interne dans un établissement scolaire - / La scolarisation ne permet pas de faire cesser la cohabitation de l'enfant chez ses parents. Dès lors, le régime de l'internat ne constitue qu'une modalité d'exercice de la scolarité. Donc, la présence d'un enfant dans un établissement scolaire, même en régime d'internat, ne supprime pas la cohabitation de l'enfant chez se

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• Cour d'appel de Poitiers

  11 juin 2003

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Cohabitation - Elève interne dans un établissement scolaire - / La scolarisation ne permet pas de faire cesser la cohabitation de l'enfant chez ses parents. Dès lors, le régime de l'internat ne constitue qu'une modalité d'exercice de la scolarité. Donc, la présence d'un enfant dans un établissement scolaire, même en régime d'internat, ne supprime pas la cohabitation de l'enfant chez se

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 01/01135

  4 févr. 2003

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur Il y a lieu au partage des responsabilités entre l'employeur de la victime et le tiers impliqué dans l'accident du travail dès lors que la victime ne peut se voir reprocher une imprudence. En effet, il appartient au tiers d'émettre toutes objections et interdicitions en temps utiles relativement au mode d'accomplissement de la prestation de services. Et, l'e

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• Cour d'appel de Pau

  11 déc. 2002

  PROCEDURE CIVILE En vertu des dispositions de l'article 768-1NCPC, le juge de la mise en état peut inviter les parties à mettre en cause tous les interessés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige. Peuvent ainsi être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation les personnes qui ont intérêt et qui n'ont pas été parties, ni représentées en première instance à la condition que l'évolution du litige implique leur mise en état ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 00/1539

  5 févr. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Compensation Il ne saurait y avoir compensation entre deux créances dont l'une n'existe pas, en l'occurence lorsque la créance déclarée a été rejetée par le liquidateur du fait de l'absence de réponse du créancier dans le délai imparti par l'article L 621-47 du Code de Commerce. De plus, les conditions d'application des dispositions des articles 1289 et suivants du Code Civil rel

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE