BUCONIS

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 380

  25 nov. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Préjudice distinct de la perte de l'emploi - Applications diverses - Le salarié qui ne démontre pas avoir été licencié dans des conditions particulièrement vexatoires, lesquelles ne peuvent se déduire du seul fait que son licenciement pour faute grave ne repose sur aucune cause réelle et série- use, n'est pas fondé à solliciter des dommages et intérêts pour préjudice distinct et à faire plaider la durée anormale de la procédure de licen

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 139

  6 mai 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité compensatrice de préavis - Privation - Impossibilité d'exécution - Inaptitude consécutive à une maladie non professionnelle - Condition Le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi d'origine non professionnelle, dès lors que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de reclassement consécutive à cette inapt

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE SOCIALE

  N° 04/00862

  8 nov. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié - Proposition d'un emploi adapté Il résulte des dispositions de l'article L. 122 -32-5 alinéas 1 et suivants du code du travail applicable aux salariés victimes d'un accident du travail, que l'employeur doit satisfaire à son obligation de reclassement préalablement à l'engagement d'une procédure de licenciement et ce licenciement ne peut intervenir qu'après échec des mesures effectué

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/1236

  15 déc. 2003

  VENTE - Garantie Le bien objet de la vente répond à la définition de "machine" au sens de l'article R 233-83- 1° du Code du Travail et d'"équipement de travail" au sens de l'article L 233-5 du même code dont les dispositions réunies leur imposent d'être conçus et construits de façon que leur mise en place, leur utilisation, leur réglage, leur maintenance, dans des conditions conformes à leur destination, n'exposent pas les personnes à un risque d'atteinte à leur sécurité ou à leur santé. Pèse

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE