BUBBLE · BUBBLE - DREAM ELECTRO

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/00461

  15 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  18 oct. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-00274

  27 nov. 2003

  DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Caractère de nouveauté - Antériorité La validité d'un modèle s'apprécie à la date de son dépôt et si l'antériorité est de nature à détruire la nouveauté, c'est à condition d'avoir date certaine et d'être de toute pièce, c'est-à-dire présenter toutes les caractéristiques du dessin ou du modèle. La preuve de la date peut être rapportée par tous moyens, notamment par attestation, sans qu'à cet égard importe la circonstance que celle-ci ne serait pas

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE