BTM

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/010111

  4 nov. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02124

  20 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  N° 4

  14 janv. 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Liquidateur - Responsabilité - / JDF Le liquidateur amiable de l'entreprise de construction assignée par le maître d'ouvrage en indemnisation des malfaçons, attrait à la procédure en cette seule qualité, ne saurait être tenu comme personnellement responsable de la dette de l'entreprise et condamné, à ce titre, à quelque paiement ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Société - Dissolution - / JDF La société liquidée ayant perd

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• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 10

  6 sept. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 1999/03071

  18 sept. 2000

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Motivation de la décision - Conformité du choix du bénéficiaire aux objectifs Le contrôle juridictionnel sur les décisions de rétrocession prises par les SAFER se limite à l'appréciation de leur légalité et de leur régularité et ne peut concerner leur opportunité

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE