BTM

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/010111

  4 nov. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02124

  20 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · CT0015

  N° 4

  14 janv. 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Liquidateur - Responsabilité - / JDF Le liquidateur amiable de l'entreprise de construction assignée par le maître d'ouvrage en indemnisation des malfaçons, attrait à la procédure en cette seule qualité, ne saurait être tenu comme personnellement responsable de la dette de l'entreprise et condamné, à ce titre, à quelque paiement ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Société - Dissolution - / JDF La société liquidée ayant perd

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• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 10

  6 sept. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 1999/03071

  18 sept. 2000

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Motivation de la décision - Conformité du choix du bénéficiaire aux objectifs Le contrôle juridictionnel sur les décisions de rétrocession prises par les SAFER se limite à l'appréciation de leur légalité et de leur régularité et ne peut concerner leur opportunité

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• Tribunal des conflits

  N° 96-02967

  3 juin 1996

  SEPARATION DES POUVOIRS - Tribunal des Conflits - Décisions - Voies de recours - Tierce opposition (non) . TIERCE OPPOSITION - Décisions susceptibles - Tribunal des Conflits (non) Il résulte de l'ensemble des dispositions applicables à la procédure devant le Tribunal des Conflits que les décisions de celui-ci ne sont pas susceptibles de tierce opposition.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 88-45263

  24 juin 1992

  Rejet.

  CONVENTIONS COLLECTIVES - Blanchisseries et teintureries - Convention des Bouches-du-Rhône - Rupture du contrat - Maladie du salarié - Absence prolongée - Indemnité de licenciement CONVENTIONS COLLECTIVES - Blanchisseries et teintureries - Convention des Bouches-du-Rhône - Rupture du contrat - Maladie du salarié - Absence prolongée - Indemnité de délai-congé CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Absence prolongée - Convention collective - Convention collective prévoyant le lic

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 79-40535

  9 juil. 1980

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude rendant impossible la continuation du contrat de travail. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Rupture - Imputabilité - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude totale et définitive - Convention collective prévoyant les absences temporaires pour maladies ou accidents. * CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Inaptitude physique du salarié

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE