BTI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400061

  1 févr. 2024

  Cassation partielle

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Action en garantie d'un responsable - Recevabilité - Conditions - Mise en cause de l'assuré (non) APPEL EN GARANTIE - Recevabilité - Conditions - Mise en cause de l'assuré (non) La recevabilité de l'action en garantie d'un responsable contre l'assureur de responsabilité d'un autre responsable n'est pas subordonnée à la mise en cause de l'assuré

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• Cour d'appel de Versailles · 13

  N° 18/022311

  12 juin 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 12 juin 2018 par la 13ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 18/02231 ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ - Voies de recours. - Tierce opposition. - Jugement statuant sur l'ouverture d'une procédure de sauvegarde - Créancier - Recevabilité. Il résulte des articles L. 661-2 du code de commerce et 583, alinéa 2, du code de procédure civile, que la tierce opposition est ouverte à l'encontre du jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde à tout cré

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• Cour d'appel de Dijon · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00378

  24 nov. 2016

  Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties

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• Cour de cassation · COMMISSION_REPARATION_DETENTION

  N° 15CRD007

  10 nov. 2015

  Accueil partiel du recours

  REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Exclusion - Personne détenue dans le même temps pour autre cause - Cas - Période de détention subie sous le régime de l'écrou extraditionnel Constitue une détention subie pour autre cause au sens de l'article 149 du code de procédure pénale la détention effectuée en France sous le régime de l'écrou extraditionnel REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Indemnisation - Conditions - Indemnisation par une autorité étrangère - Elém

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01498

  7 janv. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · 03

  N° 10/03061

  15 janv. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21201591

  11 oct. 2012

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Respect du principe de la contradiction - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle résultant d'une décision juridictionnelle opposable à l'employeur Un employeur n'est pas recevable, en application des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la séc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50900666

  31 mars 2009

  Cassation partielle sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Attributions - Exclusion - Cas - Licenciement pour faute grave - Exception - Volonté manifeste des parties Sauf volonté contraire des parties, le licenciement pour faute grave exclut le versement d'une indemnité de licenciement

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/12914

  6 juin 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 612

  27 nov. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE