BTA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 13

  N° 19/015751

  27 nov. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/11289

  24 juin 2016

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Toulouse · Ordonnance

  N° 16/00145

  2 juin 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/03355

  13 mai 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500576

  9 juin 2015

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en responsabilité extracontractuelle engagée par une société de droit privé - Conditions - Contrat de raccordement ne constituant pas un accessoire du contrat d'achat d'électricité et ne relevant pas de la gestion de l'ouvrage public du réseau public de distribution d'électricité - Applications diverses - Traitement tardif d'une demande de raccordement au réseau public de distribution d'électricité Les jurid

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1501176

  4 mars 2015

  Rejet

  EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Procédure - Audience - Intervention d'un avocat étranger ne disposant pas de titres lui permettant d'exercer sa profession sur le territoire national - Refus par la chambre de l'instruction - Absence d'atteinte aux droits de la défense et à un procès équitable - Conditions - Détermination CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Extradition - Procédure - Audience - Intervention d'un avocat étranger ne disposant pas de titres lui permettant d'exercer sa prof

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1507689

  6 janv. 2015

  Rejet

  INSTRUCTION - Géolocalisation - Mesure antérieure à la loi du 28 mars 2014 - Commission rogatoire - Mission générale - Conditions - Contrôle effectif du juge mandant INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Géolocalisation - Mesure antérieure à la loi du 28 mars 2014 - Contrôle effectif du juge mandant CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME Article 8 - Respect de la vie privée - Ingérence de l'autorité publique - Instruction - Commission rogatoire - Exécution - Géol

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE