BTA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 13

  N° 19/015751

  27 nov. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/11289

  24 juin 2016

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Toulouse · Ordonnance

  N° 16/00145

  2 juin 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/03355

  13 mai 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500576

  9 juin 2015

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en responsabilité extracontractuelle engagée par une société de droit privé - Conditions - Contrat de raccordement ne constituant pas un accessoire du contrat d'achat d'électricité et ne relevant pas de la gestion de l'ouvrage public du réseau public de distribution d'électricité - Applications diverses - Traitement tardif d'une demande de raccordement au réseau public de distribution d'électricité Les jurid

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1501176

  4 mars 2015

  Rejet

  EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Procédure - Audience - Intervention d'un avocat étranger ne disposant pas de titres lui permettant d'exercer sa profession sur le territoire national - Refus par la chambre de l'instruction - Absence d'atteinte aux droits de la défense et à un procès équitable - Conditions - Détermination CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Extradition - Procédure - Audience - Intervention d'un avocat étranger ne disposant pas de titres lui permettant d'exercer sa prof

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1507689

  6 janv. 2015

  Rejet

  INSTRUCTION - Géolocalisation - Mesure antérieure à la loi du 28 mars 2014 - Commission rogatoire - Mission générale - Conditions - Contrôle effectif du juge mandant INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Géolocalisation - Mesure antérieure à la loi du 28 mars 2014 - Contrôle effectif du juge mandant CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME Article 8 - Respect de la vie privée - Ingérence de l'autorité publique - Instruction - Commission rogatoire - Exécution - Géol

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300223

  26 févr. 2013

  Rejet

  SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Contrôle - Conventions entre la société et ses dirigeants ou actionnaires - Rapport du commissaire aux comptes - Manquements - Préjudice né de la conclusion de ces conventions - Lien de causalité - Défaut Il ressort de l'article L. 227-10 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, que les conventions visées par le premier alinéa de ce texte, qui n'ont pas été approuvées par les associés, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour l

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/00955

  14 déc. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE