BSS

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/10326

  6 juil. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 19/017461

  15 févr. 2021

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 17/008181

  18 juin 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500675

  7 juil. 2015

  Cassation partielle sans renvoi

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Règles d'action en justice - Saisie-contrefaçon - Validité - Conditions - Obligation de se pourvoir au fond - Modalités - Détermination PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Application - Brevets d'invention - Contrefaçon - Assignation au fond - Modalités - Détermination Selon les articles L. 615-5 et R. 615-3 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction applicable en la cause, il appartien

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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  19 mai 2005

  CONTRATS DE DISTRIBUTION Le montant de la clause pénale relevée par la cour d'appel à 13 % du montant du marché n'est pas considéré comme excessif et dès lors, la réduction faite par le tribunal à 1 euros est infirmée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-13606

  24 févr. 1998

  Rejet.

  1° PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Domaine d'application - Recherche des conditions d'application d'un article (non). 1° Dès lors qu'est invoqué devant elle l'article 8 de la loi du 24 janvier 1984, c'est sans méconnaître le principe de la contradiction qu'une Cour d'appel recherche à quelles conditions est soumise son application. 2° EFFET DE COMMERCE - Aval - Donneur d'aval - Trésor public (non). 2° TRESOR PUBLIC - Pouvoirs - Effet de commerce

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE