BSR

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/002521

  21 nov. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400247

  11 mars 2014

  Cassation partielle

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Utilisation du nom d'une société - Accès des internautes facilité à un site de doléances - société ayant mis en place une adresse électronique dédiée aux réclamations - Procédé déloyal de l'exploitant du site (non) POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Communication au public en ligne - Utilisation du nom d'une société - Accès des internautes facilité à un site de doléan

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01738

  8 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de commerce de Vesoul-Gray · CT0659

  N° 07/002221

  26 sept. 2008
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/02064

  14 mars 2003

  CASIER JUDICIAIRE - Bulletin n° 2 - Exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 2 - Domaine d'application Une cour d'appel qui condamne un prévenu peut décider, pour lui permettre de retrouver un emploi, d'exclure la mention de la condamnation qu'elle prononce au bulletin n° 2 de son casier judiciaire et, en application des dispositions de l'article 702-1 du Code de procédure pénale, décider également d'exclure du bulletin n° 2 la mention d'une condamnation prononcée antérieurement par

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE