BSN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500785

  1 juil. 2015

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Lien de causalité avec le dommage - Caractérisation - Cas RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Lien de causalité avec le dommage - Défaut rendant le produit impropre à la consommation - Préjudice - Indemnisation - Applications diverses Viole les articles 1386-1 et 1386-2 du code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en réparation du préjudice subi par une perso

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00551

  26 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Sociale

  N° 12/00069

  12 févr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01188

  9 oct. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 10/00454

  9 févr. 2012

  Expertise

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 10/00094

  27 oct. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51001510

  6 juil. 2010

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1942 - Annexe 1 - Article 13 - Rupture du contrat de travail - Indemnisation - Indemnité conventionnelle de licenciement - Bénéfice - Domaine d'application - Détermination - Portée Les dispositions de la convention collective de la fabrication mécanique du verre n'excluent pas les salariés licenciés pour inaptitude d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20901456

  24 sept. 2009

  Cassation partielle

  FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Demande d'indemnisation - Action subrogatoire - Exercice - Cas - Préjudices visés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale - Fixation - Demande - Portée FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Demande d'indemnisation - Préjudices extra-patrimoniaux - Offre d'indemnisation - Acceptation - Action subrogatoire - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0806429

  19 nov. 2008

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Chef d'entreprise - Entreprise individuelle - Dirigeant de fait - Possibilité BANQUEROUTE - Mandataires sociaux - Dirigeant de fait - Entreprise individuelle - Responsabilité pénale - Possibilité IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Responsabilité pénale - Fraude fiscale - Responsabilité du dirigeant social - Entreprise individuelle - Dirigeant de fait - Possibilité Le dirigeant de fait d'une entreprise artisanale, industrielle ou commer

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• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 464

  3 juil. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE