BSL

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600535

  3 juin 2026

  Cassation partielle

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Représentant - Désignation - Désignation par un syndicat non représentatif - Représentation au sein de l'entreprise ou de l'établissement - Heures passées à la négociation d'un protocole d'accord préélectoral - Décompte sur le temps de délégation (non) SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Représentant - Désignation - Désignation par un syndicat non représentatif - Représentation au sein de l'entreprise ou de l'établissement - Frai

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/001524

  30 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · 02

  N° 20/000177

  27 mai 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702237

  11 oct. 2017

  Cassation partielle

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Mandat - Cessation - Causes - Annulation de la désignation par le tribunal d'instance - Statut protecteur - Bénéfice - Etendue - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Représentant de la section syndicale - Désignation - Désignation par une organisation syndicale - Annulation par le tribunal d'instance - Statut protecteur - Bénéfice - Maintien pour la période antérieure au prononcé du jugement d'annulation - Détermin

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• Cour d'appel de Nîmes · Chambre sociale

  N° 762

  9 juin 2009

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés au poste de travail - Défaut d'adoption des mesures de protection nécessaires - Applications diverses. - La Directive Euratom du 2 février 1959 fixe les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes. - Les dispositions concernant les obligations de l'employeur ont été reprise

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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 07/02311

  27 mai 2008

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0556

  N° 07/01753

  26 févr. 2008
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0556

  N° 07/01755

  26 févr. 2008
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0556

  N° 07/01756

  26 févr. 2008
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0556

  N° 07/01758

  26 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE