BSI SECURITE

• cc · comm

  N° 16-22.060

  29 nov. 2017

  rejet

  Le secret bancaire institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier ne constitue pas un empêchement légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile lorsque la demande de communication de documents est dirigée contre l'établissement de crédit non en sa qualité de tiers confident, mais en celle de partie au procès intenté contre lui en vue de rechercher son éventuelle responsabilité dans la réalisation de l'opération contestée

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• cc · civ2

  N° 09-16.203

  4 nov. 2010

  cassation

  Il résulte des articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale que si, en raison de l'indépendance des rapports entre la caisse et la victime ou ses ayants droit et de ceux entre la caisse et l'employeur, le fait que le caractère professionnel de la maladie ne soit pas établi entre la caisse et l'employeur ne prive pas la victime ou ses ayants droit du droit de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, il appartient toutefois à la juridiction saisie d'une telle demande, de rechercher, après débat contradictoire, si la maladie a un caractère professionnel et si l'assuré a été exposé au risque des conditions constitutives d'une faute inexcusable

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• cc · soc

  N° 16-16.907

  21 déc. 2017

  rejet

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• cc · soc

  N° 12-28.212

  21 janv. 2015

  cassation

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• cc · cr

  N° 03-80.537

  14 oct. 2003

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE