BSI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200089

  26 janv. 2022

  Cassation partielle

  DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Contrôle général des colis - Conditions - Portée L'article 66 du code des douanes édicte un droit de contrôle général au profit des agents des douanes sur tout colis, à l'exception des lettres contenant des correspondances. A fait une exacte application de ce texte la cour d'appel qui, pour écarter le moyen de nullité selon lequel les agents des douanes n'avaient pas relevé les éléments laissant supposer que les colis contrôlés étaient susceptibles

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701418

  29 nov. 2017

  Rejet

  BANQUE - Secret professionnel - Empêchement légitime - Cessation - Effets - Action en responsabilité - Qualité de partie au procès de l'établissement de crédit SECRET PROFESSIONNEL - Secret bancaire - Empêchement légitime - Cessation - Effets - Action en responsabilité - Qualité de partie au procès de l'établissement de crédit Le secret bancaire institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier ne constitue pas un empêchement légitime au sens de l'article 145 du code d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1605300

  26 oct. 2016

  Cassation et désignation de juridiction

  DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes - Article 60 du code des douanes - Mesures autorisées - Rétention des personnes - Limites - Détermination - Portée Nul ne peut retenu contre son gré au-delà du temps nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes avant d'être placé en retenue douanière. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande de nullité de la ret

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/24884

  18 juin 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400944

  4 nov. 2014

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Genève du 19 mars 1931 - Loi uniforme sur les chèques - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Responsabilité bancaire CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Genève du 19 mars 1931 - Loi uniforme sur les chèques - Article 7, 5° - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Négociabilité du chèque La Convention de Genève du 19 mars 1931 destinée à régler certains confl

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre commerciale

  N° 13/00002

  27 mars 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21002016

  4 nov. 2010

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Décision de la caisse - Indépendance des rapports entre une caisse de sécurité sociale et une victime et des rapports entre la caisse et l'employeur de la victime - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Appréciation - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée Il résulte

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1003484

  2 juin 2010

  Irrecevabilite et rejet

  INSTRUCTION - Interrogatoire - Première comparution - Mise en examen - Observations de l'avocat - Modalités - Détermination Il résulte des dispositions de l'article 116, alinéa 4, du code de procédure pénale que, lors de l'interrogatoire de première comparution d'une personne que le juge d'instruction envisage de mettre en examen, il appartient à l'avocat présent, qui s'est entretenu avec son client, de faire connaître au juge d'instruction qu'il souhaite présenter des observations à la s

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0173

  N° 719

  18 déc. 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 381

  6 nov. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE