BSH

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 23/11158

  1 déc. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 21/00313

  8 déc. 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  N° 21/6887

  11 janv. 2022

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 17/000261

  12 mars 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600950

  22 sept. 2016

  Cassation

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation - Défaut - Exclusion - Mention manuscrite figurant sous la signature mais immédiatement suivie du paragraphe PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation - Défaut - Exclusion - Mention manuscrite figurant sous la signature mais immédiatement suivie du paragraphe

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01-01783

  2 oct. 2002

  Rejet.

  CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Coût des travaux - Paiement - Action de l'entrepreneur en paiement - Action en garantie du crédit-preneur à l'encontre du crédit-bailleur - Clause attribuant au crédit-preneur la qualité de maître d'ouvrage délégué - Constatations suffisantes . CONTRAT D'ENTREPRISE - Maître de l'ouvrage délégué - Preneur d'un crédit-bail immobilier - Coût des travaux de construction - Charge - Constatations nécessaires MANDAT - Mandataire - Qualité - Crédit-bail immobil

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE