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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900199

  13 févr. 2019

  Cassation partielle

  BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de mise en garde - Préjudice - Perte d'une chance - Réalisation du risque - Impossibilité de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Responsabilité - Manquement au devoir de mise en garde - Préjudice - Perte d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé - Condition nécessaire - Impossibilité pour l'emprunteur de faire face au paiement des

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600576

  14 juin 2016

  Cassation partielle

  BANQUE - Chèque - Provision - Défaut - Obligation d'information de la banque - Manquement - Préjudice - Perte de la chance d'approvisionner le compte Le préjudice résultant du défaut de délivrance de l'information prévue par l'article L. 131-73, alinéa 1, du code monétaire et financier, qui ne se confond pas avec le rejet fautif du chèque, consiste en la perte de la chance, pour le titulaire du compte, d'approvisionner celui-ci pour couvrir les chèques émis et échapper aux conséquences q

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE