BSC

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 18/00407

  8 nov. 2022

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00174

  24 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 00-12566

  24 juin 2003

  Cassation partielle.

  CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers la caution - Soutien abusif - Action en justice - Prescription - Point de départ. PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article 189 bis du Code de commerce - Action en responsabilité des cautions contre une banque pour soutien abusif - Délai - Point de départ Saisie d'une action en responsabilité engagée par des cautions contre une banque pour soutien abusif de crédit, une cour d'appel a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 97-43072

  18 nov. 1998

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Légèreté blâmable - Constatations suffisantes . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Refus du salarié - Conséquence Ayant relevé que par sa lettre de reprise d'une société dont la liquidation judiciaire avait été prononcée adressée à chacun des salariés repris, une société s'engageait à

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE