BS ASCENSEUR

• cc · civ1

  N° 17-25.697

  12 déc. 2018

  cassation

  Les règles de computation des délais de procédure, énoncées aux articles 641 et 642 du code de procédure civile, prévoyant que le délai expire à la fin du jour portant le même quantième que celui du point de départ, sont sans application en matière de prescription pour laquelle, selon l'article 2229 du code civil, la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli. Il en résulte que le délai quinquennal de prescription ayant commencé à courir le 19 juin 2008, en application de l'article 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, est expiré le 18 juin 2013 à vingt-quatre heures

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• cc · civ2

  N° 17-11.891

  15 mars 2018

  cassation

  Il résulte de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale que les éléments recueillis dans le cadre d'une vérification irrégulière par échantillonnage et extrapolation ne peuvent fonder, même dans la limite des bases effectivement vérifiées, un redressement

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• cc · comm

  N° 00-21.537

  26 nov. 2003

  rejet

  Ayant relevé que la marque antérieure étant constituée de la suite de trois lettres, non détachables les unes des autres et insusceptibles d'exercer séparément ou groupées, deux à deux, même pour partie, la fonction distinctive de la marque, le signe contesté ne constitue pas la reproduction de cette marque et retenu que visuellement et phonétiquement les signes diffèrent, la cour d'appel qui a déduit de ces constatations et appréciations, malgré la similarité des produits protégés, l'absence de risque de confusion entre les deux signes chez un consommateur d'attention moyenne n'ayant pas en même temps les deux signes sous les yeux, a pu, en procédant ainsi à une appréciation globale de ce risque, rejeter le recours formé par le titulaire de la marque antérieure.

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• cc · civ2

  N° 17-11.321

  1 févr. 2018

  rejet

  En application de l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte ordonnée par un juge prend effet à la date que celui-ci fixe. Doit par conséquent être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui, constatant que le point de départ de l'astreinte avait été soumis par le juge l'ayant prononcée à la formalité de la signification de sa décision, retient que cette astreinte n'avait pas couru faute de signification du jugement, alors même que le jugement avait été notifié par le greffe

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• cc · soc

  N° 10-28.406

  28 sept. 2011

  cassation

  C'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité d'entreprise en application de l'article L. 2324-2 du code du travail. Doit dès lors être cassé le jugement du tribunal d'instance qui, après avoir constaté qu'un syndicat avait obtenu deux élus lors des dernières élections à un comité d'établissement, annule la désignation par ce syndicat d'un représentant à ce comité au motif qu'entre les élections et le jour de la désignation l'un des deux élus a été licencié

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• cc · civ1

  N° 76-13.997

  12 déc. 1977

  rejet

  Statuant sur une action en dommages-intérêts engagée contre l'installateur d'un ascenseur par un usager qui est tombé dans le vide après avoir ouvert et franchi la porte palière, la cabine n'étant pas à ce niveau, c'est par une interprétation nécessaire et, partant exclusive de dénaturation, du contrat d'entretien qui était ambigu que la Cour d'appel considère que l'installateur a contracté une obligation de surveillance générale de l'installation. Elle a pu estimer d'autre part que l'usager n'avait pas commis de faute dès lors que la porte palière pouvait être ouverte.

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• cc · civ3

  N° 76-14.288

  21 févr. 1978

  rejet

  L'application des dispositions de l'article 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 suppose, de la part du demandeur, la qualité de propriétaire indivis de l'élément d'équipement commun ou des parties communes dont l'aménagement est sollicité. Tel n'est pas le cas d'un copropriétaire qui, en présence d'un règlement de copropriété déclarant l'ascenseur commun aux seuls propriétaires de certains lots, conformément à la possibilité offerte par les articles 3 et 4 de ladite loi, ne peut prétendre à aucun droit à la propriété ou à la jouissance de cet élément d'équipement commun et ne peut en imposer la transformation à ses propriétaires exclusifs de façon à assurer la desserte de son lot.

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• cc · civ3

  N° 70-10.359

  27 mai 1971

  rejet

  IL RESULTE DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 QUE TOUTES CLAUSES CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DE SON ARTICLE 30 SONT REPUTEES NON ECRITES. PAR SUITE, EST REPUTEE NON ECRITE, TOUTE DISPOSITION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE QUI, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, S'OPPOSE A L'INSTALLATION D'UN ASCENSEUR CONFORME A LA DESTINATION DE L 'IMMEUBLE.

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• cc · civ3

  N° 18-17.334

  9 mai 2019

  cassation

  Est contraire au critère d'utilité, prévu par le premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, une répartition par parts égales des charges d'ascenseur entre des lots de copropriété situés à des étages différents

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• cc · civ3

  N° 19-10.857

  5 nov. 2020

  cassation

  Celui qui est chargé de la maintenance d'une porte automatique d'accès à un parking est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l'appareil

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE