BRUYERES REALTY

• cc · civ2

  N° 18-19.174

  27 févr. 2020

  cassation

  La délivrance d'un commandement de payer valant saisie immobilière n'interdit pas la conclusion d'un bail ou la reconduction tacite d'un bail antérieurement conclu, et le bail, même conclu après la publication d'un tel commandement, est opposable à l'adjudicataire qui en a eu connaissance avant l'adjudication

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• cc · civ1

  N° 23-16.756

  8 oct. 2025

  cassation

  Selon les principes qui régissent la compétence internationale et l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile, une clause attribuant compétence à une juridiction étrangère, valablement stipulée, l'emporte sur la compétence spéciale du tribunal de l'un des codéfendeurs prévue à ce texte, même en cas d'indivisibilité du litige ou d'interdépendance des contrats

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• cc · civ3

  N° 72-10.352

  27 mars 1973

  rejet

  LA CONCEPTION ET LA REALISATION DU SYSTEME D'EVACUATION DES EAUX RESIDUELLES D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ET SON RACCORDEMENT A L 'EGOUT PUBLIC CONFORMEMENT AUX PLANS D'UN SPECIALISTE PRIVE, POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, N'EST PAS UN TRAVAIL PUBLIC. LA REPARATION DES DOMMAGES QU'ELLES ONT CAUSES A AUTRUI RELEVE DONC DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES.

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• cc · civ3

  N° 79-15.966

  5 mai 1981

  rejet

  Est immeuble par destination au sens de l'article 524 du Code civil la terre de bruyère placée par un horticulteur dans des serres ou dans des bacs et destinée par lui au service et à l'exploitation de son fonds.

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• cc · comm

  N° 10-10.056

  15 févr. 2011

  cassation

  Le mandant d'une agence immobilière en liquidation judiciaire n'a pas à déclarer sa créance de restitution résultant des dispositions de la loi du 2 janvier 1970 au passif de la procédure, celle-ci échappant par sa nature aux dispositions de la procédure collective obligeant les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture à déclarer leurs créances au liquidateur. En conséquence, viole les articles 1er et 3 2° de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le juge-commissaire qui admet une telle créance au passif

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• cc · civ1

  N° 90-10.527

  9 déc. 1992

  rejet

  Relève d'une assurance de responsabilité générale l'accident qui est dû au simple fait de l'homme. Tel est le cas de la destruction accidentelle de plants de bruyère par l'effet de la projection sur ceux-ci d'un liquide désherbant au moyen d'un pulvérisateur attelé à un tracteur en mouvement dès lors que cet accident n'est pas dû à une défectuosité de ce matériel mais a été provoqué par une manipulation volontaire de l'utilisateur de celui-ci.

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• cc · civ3

  N° 72-10.247

  3 avr. 1973

  cassation

  UNE MISE EN DEMEURE EST INUTILE QUAND LE DEBITEUR PREND L 'INITIATIVE DE DECLARER A SON CREANCIER QU'IL REFUSE D'EXECUTER SON OBLIGATION.

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• cc · civ3

  N° 17-13.980

  1 févr. 2018

  rejet

  Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si la non-acceptation du désistement du demandeur est fondée sur un motif légitime

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• cc · civ1

  N° 05-21.571

  16 janv. 2007

  rejet

  Dés lors que l'instance dont elle était saisie intéressait les mêmes parties et portait sur le même objet, l'annulation d'une reconnaissance de dette, que celle qui avait été précédemment jugée, une cour d'appel en a exactement déduit qu'il incombait à la partie demanderesse de présenter dés l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'elle estimait de nature à fonder son action en annulation, de sorte que la nouvelle demande se heurtait à la chose précédemment jugée relativement à la même contestation

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• cc · soc

  N° 83-13.290

  27 févr. 1985

  rejet

  Le fait que la juridiction répressive a exclu l'existence d'une délégation de pouvoir au profit d'un chef de chantier n'exclut pas que ce dernier ait eu la qualité de substitué dans la direction au sens de l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale. La faute par lui commise n'est donc pas de nature à dégager l'employeur de la responsabilité qu'il est susceptible d'encourir au regard de ce texte en raison d'une faute commise par le directeur de travaux lui-même substitué dans la direction.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE