BRUSCHETTA NICE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800007

  27 févr. 2018

  Rejet

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Dénonciation calomnieuse La décision de placement sous contrôle judiciaire d'une personne mise en examen est de la seule responsabilité de l'autorité judiciaire. Dès lors, ne saurait être en lien de causalité direct et certain avec une mesure de contrôle judiciaire et ouvrir droit à réparation de ce chef pour la personne concernée, en application de l'article 2 du code de procédure pénale, la faute d'une personne qui aurait dénoncé des faits qu'elle savait fau

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