BRUNO VILA

• cc · soc

  N° 77-40.628

  13 juin 1979

  cassation

  Suivant l'article R 516-44 du Code du travail, les jugements et décisions du conseil de prud"hommes sont notifiés par le secrétariat aux parties en cause au lieu où elles demeurent réellement. Ce texte doit être appliqué de préférence aux dispositions de l'article 689 du Code de procédure civile, lesquelles réservent la validité de la notification au domicile élu au cas où la loi l'admet ou l'impose. Par suite la notification d'une décision prud"homale faite au domicile élu et non à l'adresse indiquée dans le jugement n'a pu faire courir le délai d'appel prévu par l'article R 517-7 du Code du travail.

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• cc · cr

  N° 13-82.193

  23 juil. 2014

  rejet

  Il n'importe que l'arrêté n° 885 CM du 22 août 1991 autorise ou non la mise à disposition d'agents de cabinet, dès lors que s'analyse en un dévoiement frauduleux du recrutement et de la mise à disposition de ces agents caractérisant un détournement de fonds publics le fait, par le président du gouvernement de la Polynésie française, simultanément, de recruter des responsables syndicaux comme agents de cabinet et de les mettre à la disposition des organisations syndicales pour lesquelles ils exerçaient déjà leurs activités, la conclusion de tels contrats, dépourvus de toute réalité, étant exclusivement destinée à faire supporter par le territoire les rémunérations versées au titre des prestations qu'ils ont continué d'accomplir au seul profit de leur organisation syndicale

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• cc · civ3

  N° 13-24.938

  30 juin 2015

  rejet

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• cc · civ1

  N° 13-26.315

  25 mars 2015

  cassation

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• cc · civ3

  N° 16-21.441

  12 oct. 2017

  rejet

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• cc · civ3

  N° 07-18.867

  7 oct. 2009

  cassation

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• cc · soc

  N° 99-44.537

  10 mai 2001

  other

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• cc · civ3

  N° 07-18.868

  7 oct. 2009

  cassation

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• cc · civ3

  N° 07-18.568

  7 oct. 2009

  rejet

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• cc · civ3

  N° 90-12.226

  17 juil. 1991

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE