BRUNO ROQUES

STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'EXPLOSION D'UNE BOUTEILLE DE GAZ BUTANE DUE A UNE SOUDURE DEFECTUEUSE L'ARRET QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE DES JUGEMENT ET ARRET DE RELAXE AVAIENT ECARTE LE PRINCIPE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DU DIRECTEUR TECHNIQUE DE L'USINE AYANT FABRIQUE LA BOUTEILLE, CE DIRECTEUR ETANT PRIS PERSONNELLEMENT, ENONCE QUE CES DECISIONS LAISSAIENT SUBSISTER LA POSSIBILITE, POUR LES VICTIMES, DE DEMANDER LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIV

Décision

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