BLS — BRUNO LAPIERRE SYSTEMES

• cc · civ2

  N° 88-10.167

  18 janv. 1989

  cassation

  La loi qui régit la responsabilité de l'Etat du chef des fautes commises par les instituteurs à l'égard des élèves eux-mêmes et de leurs victimes n'exclut pas la possibilité pour un tiers, déclaré avec l'Etat tenu de réparer les dommages causés à un élève, de demander au juge de statuer sur la contribution à la dette des deux débiteurs, dans leurs rapports entre eux.

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• cc · soc

  N° 79-40.056

  20 mai 1980

  rejet

  Met un terme à son travail de sa propre initiative et sans raison valable et ne peut prétendre à aucune indemnisation de la part de son employeur le salarié en grand déplacement qui refuse sa mutation d'un chantier en région parisienne à un chantier en territoire de Belfort dès lors qu'il avait perçu une rémunération globale fixe, et non aléatoire nettement supérieure à celle qu'il gagnait jusqu'alors, la diminution du salaire horaire étant compensée par une augmentation des diverses primes dont il est établi, contrairement à ses allégations, qu'elles ne lui auraient pas été supprimées en cas d'intempéries.

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• cc · soc

  N° 85-40.075

  16 juil. 1987

  rejet

  Les absences répétées présentées dans la procédure comme justifiant le licenciement n'ayant pas été antérieurement reprochées à la salariée, la cour d'appel a pu en déduire que le paiement d'une indemnité pour rupture abusive n'avait pas été envisagé par les parties lors de la signature du reçu pour solde de tout compte.

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• cc · comm

  N° 67-13.841

  1 juin 1970

  cassation

  L'accord sur les rémunérations attribuées au président directeur général et au directeur général adjoint d'une société anonyme s'analyse en une convention passée entre la société et un administrateur, régie comme telle par les dispositions de l'article 40 de la loi du 24 Juillet 1867.

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• cc · soc

  N° 10-24.412

  31 janv. 2012

  rejet

  Les trois critères cumulatifs énoncés à l'article L. 3111-2 du code du travail impliquent que seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants au sens de ce texte les cadres participant à la direction de l'entreprise

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• cc · cr

  N° 83-94.762

  14 févr. 1984

  cassation

  Une personne contre laquelle le ministère public a requis nommément l'ouverture d'une information ne peut être entendue en qualité de témoin par le juge d'instruction (1).

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• cc · civ3

  N° 73-13.101

  4 févr. 1975

  rejet

  SEUL UN REGLEMENT D'EAU ADMINISTRATIF OU JUDICIAIRE PEUT FIXER LA PROPORTION D'EAU COURANTE QUE DOIT RESTITUER APRES USAGE LE RIVERAIN D'UN COURS D'EAU NON DOMANIAL SITUE EN AMONT MAIS IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR D'APPEL D'IMPOSER D'OFFICE UN TEL REGLEMENT EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS DES PARTIES A CETTE FIN. REJETTE A BON DROIT LA DEMANDE D'UN RIVERAIN EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE UNE UTILISATION INCONSIDEREE DES EAUX PAR LES PROPRIETAIRES SITUES EN AMONT, L'ARRET QUI SE BORNE A DECIDER QUE LA PREUVE DES ABUS ALLEGUES N'EST PAS RAPPORTEE.

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• cc · comm

  N° 80-14.368

  25 mai 1982

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt qui déboute l'acheteur de son action en garantie fondée sur l'article 1641 du Code civil au motif que l'acheteur professionnel "devait déceler les défectuosités du matériel qui n'étaient pas pour lui des vices cachés" sans rechercher si au moment de la vente ce dernier pouvait déceler le vice de la chose vendue.

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• cc · soc

  N° 72-60.044

  18 oct. 1972

  cassation

  LA CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS N'A PAS, FAUTE D'EFFECTIFS SUFFISANTS, LE CARACTERE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL. ELLE NE PEUT DONC BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968.

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• cc · soc

  N° 11-16.032

  23 oct. 2013

  cassation

  Selon l'article L. 932-1 I, devenu L. 6321-2 du code du travail, toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération. Il en résulte que la clause de dédit-formation qui prévoit qu'en cas de départ prématuré, le salarié devra rembourser les rémunérations qu'il a perçues durant sa formation, est nulle. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui condamne le salarié à payer une somme au titre de la clause de dédit-formation, alors qu'il résultait de ses constatations que ladite clause stipulait le remboursement par le salarié des rémunérations qu'il avait perçues durant sa formation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE