BRUNO BAGUE

• cc · soc

  N° 16-20.666

  22 nov. 2017

  cassation

  Le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés et naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l'arrêté ministériel d'inscription de l'établissement sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Par conséquent, lorsque le transfert des contrats de travail en application de l'article L. 1224-2 du code du travail est antérieur à l'arrêté ministériel d'inscription, ce préjudice ne constitue pas une créance due à la date de la modification de la situation juridique de l'employeur. Viole en conséquence les articles L. 1224-2 et L. 4121-1 du code du travail et l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 l'arrêt qui refuse de mettre hors de cause le premier employeur et condamne celui-ci à rembourser au nouvel employeur le montant des indemnités accordées en réparation du préjudice d'anxiété au prorata de la durée d'emploi de chacun des salariés

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• cc · cr

  N° 87-84.668

  20 déc. 1990

  rejet

  null

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• cc · comm

  N° 03-11.030

  26 mai 2004

  rejet

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• cc · cr

  N° 03-85.929

  23 mars 2005

  rejet

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• cc · cr

  N° 03-85.930

  23 mars 2005

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE