BRUNNER · ALTERNATIVE MOTO

• Cour d'appel de Colmar · TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 15/00420

  14 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · ORDONNANCE DE TAXE

  N° 15/04478

  26 janv. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 14/00871

  15 janv. 2016

  "Un intermédiaire en assurance au sens de l'article L.511-1 du code des assurances n'est pas tenu de l'obligation légale de conseil et d'information définie par les articles L.520-1 et R.520-2 du même code, issus de la loi du 15 décembre 2005 et du décret d'application du 30 août 2006, portant transposition de la directive européenne 2002/92/CE, dès lors que cette loi et ce décret sont postérieurs à la signature du contrat d'assurance et qu'à la date du contrat, la directive européenne non trans

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Metz · chambre sociale

  N° 14/02417

  17 déc. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_SOCIALE

  15 mars 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Appréciation - Critères - / La mention figurant dans le contrat de travail signé avec une association gérant une résidence pour personnes âgées et stipulant que celle-ci intervient " sans se substituer aux employeurs qui lui ont délégué leurs pouvoirs " ne saurait avoir d'effet, dès lors que n'est pas démontrée la réalité de la délégation. Les conditions de travail étant déterminées unilatéralement par l'association qui exerç

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar

  N° 199902068

  21 sept. 2001

  DEPOT - Définition - Animal Constitue un contrat de dépôt au sens des articles 1915 et suivants du Code civil le contrat par lequel une association organisant un rallye équestre s'est engagée, selon les termes du bulletin d'inscription, à assurer la prise en charge des chevaux et leur hébergement en boxes ou en prés avec clôture électrique, ce qui inclut une obligation de surveillance RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Clause d'irresponsabilité - Portée La clause du bulletin d'inscription selo

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar

  21 sept. 2001

  DEPOT - Définition - Animal Constitue un contrat de dépôt au sens des articles 1915 et suivants du Code civil le contrat par lequel une association organisant un rallye équestre s'est engagée, selon les termes du bulletin d'inscription, à assurer la prise en charge des chevaux et leur hébergement en boxes ou en prés avec clôture électrique, ce qui inclut une obligation de surveillance RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Clause d'irresponsabilité - Portée La clause du bulletin d'inscription selo

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE