BRUNA

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 17/005921

  2 juil. 2018

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour d'appel de Toulouse · Cour d'Appel

  N° 17/00230

  31 mai 2017

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51302089

  4 déc. 2013

  Rejet

  POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Contrat de travail - Salaire - Heures supplémentaires - Importance - Evaluation - Eléments versés aux débats - Prise en compte - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Importance - Evaluation - Eléments versés aux débats - Prise en compte - Office du juge - Détermination TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Heures supplémentaires - Importance - Evaluation - Office

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/00088

  28 mai 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31201290

  31 oct. 2012

  Rejet

  BORNAGE - Action en bornage - Ligne séparative - Fixation - Accord des parties - Procès-verbal de bornage - Mur élevé conformément aux énonciations du procès-verbal - Portée Le bornage peut être valablement matérialisé par un mur séparatif élevé conformément aux énonciations du procès-verbal de bornage

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31001065

  22 sept. 2010

  Cassation

  COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Budget prévisionnel - Provisions - Versement - Défaut - Procédure de recouvrement - Assiette - Détermination Le budget prévisionnel étant voté chaque année et les provisions versées par les copropriétaires ne concernant que l'année en cours et non les exercices précédents, la procédure de recouvrement prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 n'est applicable qu'aux provisions dues pour l'année en cours et non à des charges dues p

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 853

  29 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1148

  27 nov. 2006

  TESTAMENT - Nullité - Action en nullité intentée par un héritier - / JDF Nul ne peut faire état ni se prévaloir du vivant d'un testateur des dispositions du testament qui ne constitue qu'une prévision se transformant en expression définitive de volonté lors de la survenance du décès. Dès lors, l'action en nullité dont peut se prévaloir un héritier ne lui est ouverte qu'à partir de la réalisation de cet événement

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-87114

  27 juin 2006

  Rejet

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conducteur - Faute - Comportement de l'autre conducteur - Comportement fautif - Appréciation surabondante. Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. Sont justifiées la décision de la cour d'appel, qui limite l'indemnisation, lorsqu'il r

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• Cour d'appel de Lyon · CT0041

  22 juil. 2005
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE