BRUME

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500262

  14 mai 2025

  Cassation partielle

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Perte du droit sur la marque - Action en déchéance - Applications diverses - Défaut d'exploitation - Sous-catégorie autonome de produits ou de services - Recherche nécessaire - Portée Le juge saisi d'une demande en déchéance de marque doit rechercher, lorsque le demandeur à la déchéance soutient que la catégorie de produits ou services visés à l'enregistrement est trop large, si cette catégorie peut être divisée, de manière objective et non arbitraire,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100215

  10 févr. 2021

  Cassation partielle sans renvoi

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Mise en place - Modalités - Accord collectif - Accord collectif prévoyant une date pour la mise en place du comité social et économique - Effets - Mandats en cours des membres des anciens comités d'entreprise - Echéance - Date - Détermination - Portée Aux termes de l'article 9, III, de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée du mandat des délégué

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 12/00928

  12 sept. 2013

  La Cour considère que les attitudes et les comportements du prévenu ont eu pour objet et pour effet de dégrader les conditions de travail des parties civiles portant ainsi atteinte à leur dignité et altérant leur santé physique ou mentale et confirme la décision des premiers juges ayant conclu que les éléments constitutifs du délit de harcèlement moral étaient réunis.

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 97

  24 févr. 2009

  DROIT MARITIME - Abordage - Responsabilité - Faute Bien que le tribunal maritime commercial ait relaxé le capitaine d'un navire des poursuites engagées pénalement à son encontre dans la survenue de l'abordage d'un autre navire, il demeure que d'autres fautes peuvent être soulevées à son encontre, notamment la violation de diverses dispositions contenues par le règlement international pour prévenir les abordages en mer (RIPAM) et, par conséquent, la portée de la décision de relaxe doit être ap

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/03071

  12 sept. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 02/18710

  18 mars 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0063

  14 nov. 2006
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• Cour d'appel de Nîmes

  N° 1469/03

  18 déc. 2003

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Tracteur - Véhicule circulant de nuit, par temps de brouillard, sans éclairage à l'arrière et sans feux - Propriétaire - Responsabilité - Faute Le fait de mettre en circulation un véhicule tracto-pelle de nuit, par temps de brouillard, sans éclairage à l'arrière et sans feux permettant d'identifier que ce véhicule roulait très lentement constitue des fautes de nature à rendre totalement responsable le propriétaire de l'engin l'ayan

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-6923

  30 avr. 1998

  TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes Un groupement d'intérêt économique propriétaire d'un avion affecté au transport des personnels des entreprises qui en sont membres est, au sens de l'article L. 310-1 du Code de l'aviation civile, un transporteur aérien. Dès lors qu'un vol a été commandé par un collaborateur direct d'un dirigeant de l'une des entreprises membres du GIE et administrateur de celui-ci, le GIE est organisateur du voyage aéri

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE