BRUMAIRE

• Tribunal des conflits · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° T0703653

  19 nov. 2007

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition - Atteinte portée par l'administration à une liberté fondamentale - Exclusion - Cas Il n'y a voie de fait justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, que dans la mesure où l'administration soit a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irré

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE